ITE sur une maison mitoyenne : servitude, débord et accord du voisin
Poser une ITE sur une maison mitoyenne suppose de résoudre trois points juridiques avant même de choisir un isolant : le statut du mur (privatif ou mitoyen au sens de l’article 653 du Code civil), le droit de surplomb sur le fonds voisin et l’accord écrit du propriétaire limitrophe. Sans ces réponses, le chantier peut … Lire la suite