Abri de jardin : à partir de quelle surface faut-il déclarer ?

Un abri de jardin dont l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m² doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, selon l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 20 m², c’est un permis de construire qui s’impose.

En dessous de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, aucune formalité d’urbanisme n’est requise, sauf si le terrain se situe dans un secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé). Dans ce cas, la déclaration préalable redevient obligatoire quelle que soit la taille de l’abri.

5, 20 ou 150 m² : les trois seuils qui déterminent la démarche

Le Code de l’urbanisme découpe les obligations en fonction de la plus grande des deux valeurs entre emprise au sol et surface de plancher :

Le site service-public.fr précise que la hauteur joue aussi un rôle : un abri de plus de 12 m de hauteur relève du permis de construire même si sa surface reste sous les 20 m². Le PLU de la commune peut par ailleurs abaisser le seuil de 20 m² à 5 m² pour le permis de construire.

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Cerfa 13703 ou 13404 : lequel remplir pour un abri de jardin ?

Le Cerfa 13703*12 est le formulaire de déclaration préalable destiné aux constructions et travaux non soumis à permis de construire, y compris les abris de jardin. Le Cerfa 13404*11 concerne les déclarations préalables portant sur des lotissements et divisions foncières. Pour un simple abri de jardin, c’est donc le Cerfa 13703 qu’il faut déposer en mairie, accompagné d’un plan de situation, d’un plan de masse et d’une représentation de l’aspect extérieur (qui doit respecter les règles du PLU sur l’aspect des constructions).

Déclaration préalable ou permis de construire : deux procédures, deux délais

La déclaration préalable fait l’objet d’un délai d’instruction d’un mois (deux mois en secteur protégé). Le permis de construire est instruit en deux mois pour une maison individuelle (trois mois en secteur protégé). L’absence de réponse de la mairie à l’expiration du délai vaut en principe acceptation tacite, mais il est prudent de demander un certificat de non-opposition avant de commencer les travaux.

Autant le dire : poser un abri sans déposer la déclaration requise expose à un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme et à une mise en conformité ordonnée par le tribunal judiciaire, conformément aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Deux abris de 20 m² sur le même terrain : le cumul des surfaces s’applique

La règle porte sur la surface totale des constructions, pas sur chaque bâtiment pris isolément. Installer deux abris de 19 m² revient à créer 38 m² de surface de plancher : un permis de construire est alors nécessaire (un point que confirment les services d’urbanisme communaux lors de l’instruction). Fractionner un projet pour rester sous un seuil constitue une fraude à la réglementation, et la mairie peut exiger la démolition de l’ensemble.

(Les abris vendus en kit affichent souvent une surface « hors tout » qui inclut le débord de toiture, alors que le Code de l’urbanisme raisonne en surface de plancher et emprise au sol : mieux vaut vérifier les cotes intérieures avant de choisir le formulaire.)

Laurent Beaumont

Façadier pendant 15 ans dans le Maine-et-Loire, Laurent Beaumont partage sur rairies-facade.fr son expertise en ravalement de façade, isolation thermique par l'extérieur (ITE) et techniques d'enduit. Des guides pratiques avec les prix réels et les retours de chantier.